Historique :
Succès de l’intervention de la FMEP dans le dossier de la caisse de prévoyance CPVAL.
La FMEP a réussi à obtenir que les nécessaires mesures de restructuration de CPVAL soient mises en œuvre de manière modérée, et que l’employeur tienne ses engagements et ses promesses. Le Grand Conseil a approuvé en première lecture les mesures de restructuration proposées durant la session de décembre 2018. Moyennant l’engagement d’environ 1,6 milliard de francs répartis sur 20 ans, le canton souhaite régler sa dette historique à l’égard de la caisse de prévoyance et tirer ainsi un trait sur le passé. Ce résultat a été obtenu grâce au lobbying efficace et à la participation de la FMEP aux divers groupes de travail engagés dans ce projet de réforme.
Actualité :
La FMEP a négocié avec succès des mesures visant à atténuer les effets de la réforme de la caisse de prévoyance.
Le Conseil d’État a adopté des mesures, élaborées par un groupe de travail mandaté par le Conseil d’État sur proposition de la FMEP, pour amortir l’impact de la réforme de la caisse de prévoyance. Celles-ci font référence à l’art. 16 de l’ordonnance 172.410 sur le traitement des employés de l'Etat du Valais.
Par conséquent, dès 58 ans, les collaborateurs peuvent demander la mise en retraite. Ils sont invités à informer l’autorité compétente de leur départ à la retraite envisagé en principe 6 mois avant la date, mais au plus tard 3 mois avant. Une simple lettre au supérieur suffit (mention de la date prévue).
Autres mesures possibles :
1. Maintien de la réduction d'activité avec prise en charge des cotisations ordinaires de prévoyance.
L' employé à temps complet (ou >= 50%) peut, à sa demande, être autorisé à réduire son taux d'activité de 20% au maximum dès le début de l’âge flexible de la retraite.
La réduction d'activité entraîne une réduction correspondante du traitement. Cependant, l'Etat prend à sa charge, pendant une durée consécutive de 5 ans au maximum, le versement de la totalité des cotisations ordinaires de CPVAL (parts employeur et employé) afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.
2. Réduction de l'horaire hebdomadaire à 41 heures sans réduction de traitement.
Dès 58 ans, l’employé bénéficie d’une réduction d’une heure de l’horaire hebdomadaire (pour un temps plein). Ce droit s’exerce prorata temporis pour les employés à temps partiel.
La réduction du taux est automatiquement appliquée dans le système de gestion des temps SAP dès le mois où l’employé atteint l’âge requis.
3. Chèque santé de Fr. 200.
Un montant de 200 francs représentant un chèque-santé est attribué annuellement à chaque employé âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL
AVS 1er pilier :
En réduisant votre activité, vos cotisations auprès de l’AVS baissent également. Celles-ci n’ont qu’une légère incidence sur votre rente AVS vu que la rente est calculée sur la moyenne des salaires des 44 dernières années.
Conseils :
Avant toutes décisions, il est conseillé de demander une projection auprès de la caisse de compensation du canton du Valais et auprès de CPVAL.
Liens utiles :
Caisse de compensation du Canton du Valais (https://www.vs.ch/web/avs)
Avenue Pratifori 22
Case postale 180
CH-1950 Sion
Tel +41 27 324 91 11
CPVAL (https://www.cpval.ch/in_webcpv01/core/menu.php#s129)
Rue Chanoine-Berchtold 30
Case postale 630
1950 Sion
Tél : 027 - 606 29 50
adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
FMEP (www.fmep.ch)
Rue Préfleuri 9
Case postale 247
1951 – Sion
Tél : 027/323.40.43
adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Lire également les news de la FMEP en suivant ce lien :
https://www.fmep.ch/communication/journal-des-news/501-cpval-le-conseil-d-etat-a-pris-sa-decision
Faire sa simulation rente AVS
https://www.ahv-iv.ch/fr/M%C3%A9mentos-Formulaires/Estimation-dune-rente-ESCAL
Détail de l’art. 26 de l’ordonnance sur le traitement des employés de l’Etat du Valais
Art. 26 Réduction d'activité dès le début de l'âge flexible de la retraite *
1 L'employé ayant un taux d’activité moyen de 50 pour cent ou plus durant les cinq dernières années peut, à sa demande, être autorisé, dans les cinq ans précédant l'âge ordinaire de la retraite, à réduire son activité jusqu’à un maximun de 20 pour cent (8.4 heures par semaine). *
2 … *
3 Cette réduction d'activité entraîne une réduction correspondante du traitement.
4 L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.
5 Cette mesure peut être cumulée avec celle prévue à l’article 42e de la présente ordonnance